NOXA — Légal
Conditions Générales de Vente
Version du 22 juillet 2026 · Dernière mise à jour le 22 juillet 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente et la fourniture, par le Prestataire, d'un abonnement mensuel donnant accès à un serveur de jeu FiveM hébergé, administrable via un panel web (ci-après « le Panel »).
Toute souscription à une offre emporte acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que des documents suivants, qui en font partie intégrante :
- ▪les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
- ▪la Politique d'Usage Acceptable (AUP) ;
- ▪la Politique de protection des données personnelles (RGPD), incluant les conditions de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier (voir Article 15).
Article 2 — Définitions
- ▪Client : toute personne physique ou morale souscrivant une offre du Service.
- ▪Consommateur : Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- ▪Professionnel : Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité.
- ▪Serveur : l'instance de serveur de jeu FiveM allouée au Client.
- ▪Base Noxa : l'ensemble des ressources logicielles, du code et des contenus de la base de jeu de rôle « Noxa » pré-installés sur le Serveur, restant la propriété du Prestataire.
- ▪Panel : l'interface web par laquelle le Client pilote son Serveur (voir Article 4).
- ▪Offre : l'un des plans commerciaux (Starter, Pro, Ultimate) décrits à l'Article 3.
Article 3 — Description des offres et prix
Toutes les offres incluent la base RP Noxa complète. Les offres supérieures ajoutent uniquement des extras (designs de HUD supplémentaires, profondeur de personnalisation / branding) ainsi que davantage de capacité et de service (slots, sauvegardes, support, antériorité des mises à jour de contenu).
Mises à jour : les nouveautés de contenu sont déployées de façon échelonnée selon l'offre (Ultimate à J0, Pro à J+7, Starter à J+14). En revanche, les correctifs de bugs et de sécurité sont déployés à J0 pour toutes les offres, sans distinction.
Les prix sont indiqués en euros, par mois, toutes taxes comprises dès lors que la TVA n'est pas applicable (voir Article 5). Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur le site avant la commande.
Article 4 — Périmètre du Service et principe « anti-fuite »
Le Service est fourni sous un modèle strictement anti-fuite (anti-leak), qui constitue une caractéristique essentielle du produit. Le Client dispose, via le Panel, des seules fonctions suivantes :
- ▪Démarrer, Arrêter et Redémarrer son Serveur ;
- ▪consulter la console en lecture seule ;
- ▪renseigner les paramètres de personnalisation prévus (nom, clé CFX, couleur, etc.).
Le Client ne dispose d'aucun accès aux fichiers du Serveur, d'aucun accès SFTP, d'aucun gestionnaire de fichiers, et d'aucun compte sur le moteur d'orchestration (Pterodactyl). Les identifiants et jetons techniques du moteur ne quittent jamais l'infrastructure du Prestataire. Ce périmètre est détaillé dans les CGU.
Le Client reconnaît que ce périmètre est connu et accepté au moment de la commande, et qu'il ne saurait constituer un défaut de conformité, l'absence d'accès aux fichiers étant inhérente à la nature du Service vendu.
Article 5 — Prix, TVA et modalités de paiement
5.1 — Prix. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Ils s'entendent par Serveur et par mois.
5.2 — TVA. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA. Mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Aucune TVA n'est facturée ni récupérable. (À revoir avec un expert-comptable si un prestataire de paiement agissant comme redevable de la TVA — type Merchant of Record — est mis en place.)
5.3 — Paiement. Le paiement s'effectue par avance, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, via un prestataire de paiement tiers sécurisé (Stripe). Le Prestataire ne conserve pas les données de carte bancaire, traitées par le prestataire de paiement.
5.4 — Facturation. Une facture est mise à disposition du Client pour chaque échéance.
5.5 — Défaut de paiement. En cas de rejet ou de non-paiement d'une échéance, le Prestataire pourra, après information du Client et à défaut de régularisation dans le délai indiqué, suspendre puis résilier l'abonnement et le Serveur associé (voir Articles 8 et 9).
Article 6 — Souscription et prise d'effet
La commande est réputée ferme et définitive après :
- 1.sélection d'une offre et renseignement des informations requises ;
- 2.acceptation des présentes CGV et des documents associés ;
- 3.validation du paiement de la première échéance.
Le Prestataire procède alors au provisionnement du Serveur. La mise à disposition effective intervient dans un délai raisonnable après validation du paiement. Un courriel de confirmation récapitule la commande.
Article 7 — Durée, abonnement mensuel et tacite reconduction
7.1 — Durée. L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois, à compter de la date de mise à disposition du Serveur.
7.2 — Tacite reconduction. L'abonnement est reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) mois, à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions de l'Article 9. Chaque reconduction donne lieu au prélèvement de l'échéance correspondante.
7.3 — Information (consommateurs). Conformément aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur est informé, par écrit, de la faculté de ne pas reconduire le contrat au plus tard lors de l'information sur l'échéance, et peut résilier à tout moment à l'issue de la première période, dans les conditions de l'Article 9.
Article 8 — Droit de rétractation et garantie « satisfait ou remboursé 14 jours »
8.1 — Garantie commerciale 14 jours. Le Prestataire offre à tout nouveau Client une garantie « satisfait ou remboursé » de quatorze (14) jours à compter de la mise à disposition du Serveur : le Client peut demander la résiliation et le remboursement intégral de la première échéance, sans justification, par simple demande à l'adresse de contact.
8.2 — Droit légal de rétractation (Consommateurs). Le Client Consommateur bénéficie du droit de rétractation légal de quatorze (14) jours (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). S'agissant d'un service numérique exécuté immédiatement, le Client peut demander l'exécution avant la fin du délai : dans ce cas, il est informé qu'en donnant son accord exprès au démarrage immédiat et en reconnaissant renoncer à son droit de rétractation, il perd ce droit une fois le service pleinement exécuté ; à défaut d'accord exprès, la garantie commerciale de l'article 8.1 s'applique.
8.3 — Modalités de remboursement. Tout remboursement dû est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant l'acceptation de la demande.
8.4 — Exclusions. La garantie de l'article 8.1 ne s'applique qu'une seule fois par Client et ne couvre pas les cas de manquement grave aux CGV, CGU ou AUP (fraude, usage illicite, etc.).
Article 9 — Résiliation
9.1 — Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, depuis son espace client ou par demande à l'adresse de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le Client conserve l'accès à son Serveur jusqu'à ce terme. Les échéances déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sous réserve de l'Article 8.
9.2 — Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier l'abonnement :
- ▪en cas de défaut de paiement non régularisé ;
- ▪en cas de manquement grave aux CGV, CGU ou à l'AUP (notamment usage illicite, attaque, tentative d'extraction ou de revente de la Base Noxa) ;
- ▪moyennant un préavis raisonnable (au moins 30 jours) en cas d'arrêt du Service, le Client étant alors remboursé au prorata de la période non consommée.
9.3 — Effets. À la résiliation, le Serveur est arrêté puis déprovisionné. Les données du Client (base de données du Serveur) sont conservées puis supprimées dans les conditions prévues par la Politique RGPD. Le Client est invité à demander l'export de ses données avant le terme (voir Politique RGPD).
Article 10 — Niveau de service (SLA indicatif)
10.1 — Engagement indicatif. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité cible indicative de 99,5 % par mois du Serveur et du Panel. Cet objectif est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel de résultat assorti de pénalités.
10.2 — Exclusions. Sont exclues du calcul de disponibilité : les opérations de maintenance planifiée (annoncées dans la mesure du possible), les cas de force majeure (Article 13), les défaillances imputables au Client, à ses contenus, à ses joueurs, à sa clé CFX, ou à des services tiers (Cfx.re, réseau, fournisseur d'infrastructure).
10.3 — Maintenance. Le Prestataire peut réaliser des interventions de maintenance et des mises à jour susceptibles d'entraîner de brèves interruptions, en s'efforçant de les programmer aux heures de moindre activité.
10.4 — À définir. Les éventuels engagements de disponibilité fermes, seuils, avoirs ou pénalités (crédits de service) restent à définir et à valider avant toute communication commerciale les présentant comme contractuels.
Article 11 — Sauvegardes
Le Prestataire réalise des sauvegardes régulières de la base de données du Serveur, dont la fréquence et la rétention varient selon l'offre. Ces sauvegardes visent la continuité du Service et ne dispensent pas le Client de veiller, dans la mesure de ses moyens, à la bonne marche de son projet. La restauration d'une sauvegarde peut être demandée au support selon les modalités de l'offre.
Article 12 — Obligations et responsabilités du Client
Le Client s'engage à :
- ▪fournir des informations exactes lors de la commande (identité, coordonnées, clé CFX) ;
- ▪respecter les CGU et la Politique d'Usage Acceptable (AUP) ;
- ▪disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il ajoute et sur sa clé CFX ;
- ▪assurer la modération de son Serveur et le respect, par ses joueurs, de la loi et des règles applicables ;
- ▪respecter la réglementation relative aux données personnelles de ses joueurs, en qualité de responsable de traitement (voir Politique RGPD).
Le Client est seul responsable des contenus, configurations et usages de son Serveur, ainsi que du comportement de ses joueurs.
Article 13 — Responsabilité du Prestataire et force majeure
13.1 — Nature de l'obligation. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à la fourniture et la disponibilité du Service.
13.2 — Limitation. Dans les limites permises par la loi, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire au titre de l'exécution du contrat est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de communauté, de joueurs, de réputation, de données du fait du Client, manque à gagner). (Aucune stipulation ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel ou de faute que la loi ne permet pas d'exclure — clause à revoir selon la qualité consommateur/professionnel du Client.)
13.3 — Force majeure. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (incident réseau majeur, défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ou de Cfx.re, catastrophe, etc.).
Article 14 — Propriété intellectuelle
La Base Noxa (code, ressources noxa_*, contenus, marque « Noxa », designs) demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et au fonctionnement de son propre Serveur. Toute reproduction, extraction, revente, mise à disposition ou rétro-ingénierie de la Base Noxa est interdite (voir CGU et AUP). Les données propres du Client (sa base de jeu, sa configuration) lui appartiennent.
Article 15 — Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les Clients sont informés de toute modification substantielle par un moyen approprié (courriel ou notification dans l'espace client) avec un préavis raisonnable. Les CGV modifiées s'appliquent à la reconduction suivante ; en cas de désaccord, le Client peut résilier dans les conditions de l'Article 9.
Article 16 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de protection des données personnelles (RGPD), qui précise notamment le rôle du Prestataire en tant que sous-traitant (article 28 du RGPD) des données de joueurs traitées via le Serveur du Client, et en tant que responsable de traitement des données du compte Client.
Article 17 — Réclamation, médiation et litiges
17.1 — Réclamation. Toute réclamation peut être adressée à notre équipe support. Le Prestataire s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.
17.2 — Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent sera communiqué au Client. Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
17.3 — Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
17.4 — Litiges. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Pour le Consommateur, les règles de compétence protectrices du Code de la consommation et du Code de procédure civile s'appliquent.